Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d'engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d'acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation.

C'est un dispositif de la formation professionnelle qui vous accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Il vous permet d'acquérir un crédit d'heures qui peut être mobilisé, à votre initiative afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre :
- d'une mobilité
- d'un développement ou acquisition de nouvelles compétences ayant trait à vos missions actuelles
- d'une promotion
- d'une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer les compétences nécessaires à la concrétisation de votre projet à court ou moyen terme.

Il concerne l'ensemble des agents, aussi bien titulaires que contractuels (à contrat à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit la durée).
Les agents recrutés par un employeur public dans le cadre d'un contrat de droit privé (apprentissage, emplois d'avenir...) bénéficient également du CPF.

Pour consulter vos droits, vous devez activer votre compte personnel de formation.
Comment créer mon compte ?

L'agent n'a aucune démarche à réaliser. L'alimentation des droits CPF s'effectue dans le système d'information du CPF chaque année de manière automatique par la Caisse des Dépôts.
Le nombre d'heures alimentant le CPF varie selon plusieurs critéres :
- Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures.
Un agent à temps partiel, acquiert les mêmes droits qu'une personne à temps plein.
Pour les agents à temps incomplet ou non complet, l'alimentation des droits est proratisée en fonction de la durée du travail.
- Un agent occupant un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et ne possédant pas de diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP) acquiert 50 heures par an, dans la limite d'un plafond de 400 heures. Pour bénéficier de cette alimentation majorée l'agent doit en faire la déclaration lors de l'activation de son CPF directement en ligne sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme le plus élevé obtenu.
- Un agent dont l'état de santé est tel qu'il risque d'être déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures afin de pouvoir anticiper cette échéance et construire au plus tôt un projet d'évolution professionnelle.L'agent devra présenter un avis formulé par le médecin du travail. L'abondement du compte CPF des heures supplémentaires est effectué par l'employeur.

Les heures acquises dans le cadre du droit individuel de formation (DIF) au 31 décembre 2016 ont été reprises et sont devenues des droits relevant du CPF.

Que votre projet soit tout à fait défini, ou en maturation, vous devez prendre contact avec la Responsable Formation en lui adressant un mail à : severine.gosseye@u-picardie.fr
Vous bénéficierez d'un accompagnement qui vous permettra de :
- définir votre besoin et vos objectifs visés
- identifier le ou les dispositifs de formation adéquats pour la mise en oeuvre de ce projet
- établir le plan d'action
Une fois votre dossier finalisé, votre demande sera étudiée par la Commission Consultative de la Formation des Personnels qui émettra un avis.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation de votre CPF à la hauteur des droits acquis, dans la limite le cas échéant des plafonds. Il a également la possibilité de prendre en charge les frais annexes.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, vous pouvez en accord avec la responsable du service formation, consommer des droits non encore acquis. Cette possibilité est doublement limitée :
- l’utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent votre demande. Si vous bénéficiez d’un contrat à durée déterminée, votre demande ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard du contrat en cours ;
- la durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser le plafond de 150h, 400h le cas échéant selon votre niveau de diplôme.

Le CPF peut être combiné avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Vous pouvez l’utiliser :
- avant ou après le congé de formation professionnelle (CFP);
- pour disposer d’un temps de préparation ou d’accompagnement supplémentaire pour un congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un congé de bilan de compétences .
- pour compléter les droits existants dans les actions de préparation aux concours administratifs et examens professionnels.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé à la monétisation des droits CPF pour les salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants. L’alimentation de leur droits CPF se fait désormais en euros. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la monétisation des droits ne concerne pas les agents publics, dont les droits restent comptabilisés en heures. 

Vos droits CPF acquis au titre d’une activité professionnelle au sein du secteur privé sont conservés lorsque vous devenez agent public.
Si vous souhaitez utiliser vos droits acquis en euros auprès de votre nouvel employeur public, vous pouvez les convertir en heures pour pouvoir les utiliser conformément au secteur public, selon les modalités suivantes : à raison d’une heure pour 15 € ; dans la limite des plafonds de droits applicables au secteur public définis respectivement à 150 heures et 400 heures (en cas d’absence de diplôme de niveau 3).
IMPORTANT : si vous étiez salarié du secteur privé avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits au titre de votre ancien DIF (Droit individuel à la formation). Si tel est le cas, vous devez transférer les heures acquises au titre de votre DIF vers votre Compte Personnel de Formation (CPF) avant le 30 juin 2021. Comment faire ?

 
Le CEC vous permet d'obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat que vous exercez.
Ces activités sont le service civique, la réserve sanitaire, l'activité de maître d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif dans certaines conditions, et le volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers.
Les droits acquis peuvent être utilisés pour suivre une formation relevant de cet engagement, mais aussi pour compléter les droits CPF  en vue de suivre une formation qui a pour objet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34030

• CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP)
   
• FINANCEMENT D'UN PROJET INDIVIDUEL DE FORMATION PROFESSIONNELLE
   
• FPTLV : la FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE