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Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires

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La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels. 

Composition

La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels.

Consultez l'arrêté de composition de la commission

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