La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
Composition
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels.