Pensions et retraites

En matière de pension, les droits acquis sont uniquement ceux prévus par la législation en vigueur au moment où s'ouvrent les droits des agents. Les principales références réglementaires sont :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite
- la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
- la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
- le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

La situation des agents de l'UPJV au regard de leur droit à pension dépend en 1er lieu de leur statut :

Les agents non titulaires de la fonction publique dépendent du régime général. Les cotisations vieillesse obligatoires sont versées au compte de ces agents dans les organismes suivants : la CARSAT (ex-cram) et l'Ircantec (régime complémentaire obligatoire). Les agents contractuels qui souhaiteraient connaître leur droit à pension doivent donc se renseigner auprès des organismes précédents.

Les agents titulaires de la Fonction publique de l'Etat dépendent du régime des retraites de l'Etat. Les cotisations vieillesses obligatoires de ces agents sont versées au régime des retraites de l'Etat à travers la pension civile et la RAFP (régime complémentaire).

1-La nature de l'emploi, 2 catégories : la catégorie des emplois "actifs" en raison des risques ou conditions de pénibilité liées à l'emploi (exemples : surveillants pénitenciers, policiers...)
la catégorie des emplois "sédentaires" (qui représentent l'ensemble des emplois à l'UPJV.

2-L'âge
En application de la loi n°2010-1330 du 09/11/2010, l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er juillet 2011. Compte tenu de votre mois et année de naissance, l'âge légal de départ à la retraite sera donc différent. Nous vous invitons à consulter le tableau récapitulatif en cliquant ici.

3-La durée de service dans la fonction publique
Il s'agit des trimestres acquis dans la fonction publique en qualité de titulaire ou stagiaire et, le cas échéant, de contractuel lorsque ces services auxiliaires ont été validés (cf. Validation des services auxiliaires). A ces trimestres s'ajoutent les bonifications (enfants, services accomplis hors d'Europe...).

4-La durée d'assurance tous régimes
Il s'agit de l'ensemble des trimestres cotisés dans le secteur public comme dans le privé. Cette durée conditionne le calcul des décotes ("pénalités" lorsque le nombre de trimestres cotisés est inférieur au nombre minimal requis) ou des surcotes ("bonus" lorsque le nombre de trimestres cotisés est supérieur au nombre de trimestres requis pour prétendre à une retraite).

5-Le traitement indiciaire de fin de carrière
Le traitement indiciaire retenu pour le calcul de la pension des fonctionnaires de l'Etat est (sauf cas particuliers) le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois avant le départ à la retraite.

6-La situation familiale
Des bonifications de durée de service (enfants, services hors Europe...) et des majorations de pension peuvent être prises en compte dans certains cas.

Validation des services non titulaires pour la retraite (période avant titularisation)
Les demandes doivent être déposées dans les deux ans qui suivent la date de titularisation ou la date de réception de l'arrêté de titularisation si celle-ci est postérieure à la date de titularisation.

Ce dispositif de validation des services auxiliaires disparaîtra à compter du 1er janvier 2013 (Loi n° 2010-1330 du 9/11/2010).

Les fonctionnaires titularisés avant cette date conservent donc cette possibilité.

Les dossiers de demande de validation des services auxiliaires doivent être adressés à l'adresse suivante :

Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative - Service de Pilotage de la Gestion des Données de carrière pour la retraite - DAF E.2
9 route de la Croix Moriau - CS002 - 44351 GUERANDE CEDEX ou déposés au service des pensions pour transmission à Guérande.

Départ anticipé pour carrière longue : tout fonctionnaire titulaire, justifiant de deux ans de services publics et ayant débuté tôt son activité professionnelle, peut bénéficier d'une retraite avec mise en paiement immédiate de la pension avant l'âge légal de départ (en fonction de son année de naissance) sous certaines conditions d'âge de début de carrière, de durée d'assurance en début de carrière et de durée d'assurance cotisée tout au long de la vie professionnelle.

Le décret du 2 juillet 2012 a étendu le bénéfice du dispositif, mis en place par le décret du 30 décembre 2010, aux agents ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans (18 ans auparavant) et justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération. Ils peuvent ainsi faire valoir leurs droits à la retraite à compter de 60 ans (ou plus tôt dans certains cas).

Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012. Les services accomplis à temps partiel comptent désormais comme du temps plein pour l'accès à ce dispositif.

Les demandes doivent être déposées un an au moins avant la date de départ prévue et au plus tard 6 mois avant.

Composition du dossier :
- la déclaration préalable à la concession d'une pension (EPR 10) (nouveau modèle mis en ligne depuis le 20/02/2013)
- un formulaire de demande de retraite spécifique à chaque catégorie de personnel

Information sur la surcotisation disponible

La réduction d'activité peut permettre l'octroi de cette bonification. Cette bonification peut-être accordée pour les enfants nés pendant une période d'activité au régime général

Information et simulateur
Info retraite
La retraite du régime général
La retraite additionnelle